Guide des droits et des démarches administratives
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en FranceFiche pratique
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Vous ne pouvez pas voter lors d'autres élections françaises.
Pour avoir le droit de voter, vous devez remplir toutes ces conditions :
-
Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
-
Habiter en France
-
Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que le France)
-
Jouir de ses droits civils et politiques
Si vous êtes ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) , vous avez le droit de voter en France uniquement lors des élections municipales et des .
À noter
pour les élections européennes, vous devez choisir lors de votre inscription le pays dans lequel vous voterez, car vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'UE à la fois.Vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire d'une des communes suivantes :
-
celle où est situé votre domicile
-
celle où vous résidez depuis au moins 6 mois
-
celle où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
-
celle où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).
Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :
-
Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune.
Vous voterez alors en France lors de chacune de ces élections.
-
Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales.
Vous voterez alors uniquement en France lors des élections municipales.
-
Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes.
Vous voterez alors uniquement en France lors des élections européennes.
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
-
Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
-
dans laquelle vous attester notamment ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.
-
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
-
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
-
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
-
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
-
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
-
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
-
Votre justificatif de domicile
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
-
Votre justificatif de domicile
-
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
-
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
-
Votre justificatif de domicile
-
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
-
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
-
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
-
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
-
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors des élections européennes
-
Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
-
Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
-
Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
-
Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Mais, dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin.
Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.
Lorsque vous choisissez de voter en France lors des élections européennes, vous perdez automatiquement le droit de voter lors de cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .
Pour recouvrer votre droit de vote dans un autre pays de l'UE, vous devez demander à la mairie votre radiation de la liste électorale complémentaire.
Vous pouvez demander tout au long de l'année à être radié, mais si vous souhaitez être radié avant une élection en particulier, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède la date de cette élection.
Mairie
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Élections législatives : quand s'inscrire sur la liste électorale pour voter ?
- Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
- S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
- S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Services en ligne et formulaires
- Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12671*02
- Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12670*02
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur
- Attestation sur l'honneur pour un électeur européen Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
- Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origineCommission européenne
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
- Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenneToute l'Europe
Références
-
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élection municipale -
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élection municipale -
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élection européenne : articles 2-2 à 2-8 - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
- Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au vote par procuration
