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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersSocial - SantéChômage : aides à la création ou la reprise d'entrepriseCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Question-réponse
Création de l'entreprise
Vous avez choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) ?
Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
Modification de l'entreprise
Nous vous présentons les démarches à suivre pour opérer les changements au cours de l'existence de l'entreprise.
Exemples : ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne.
Nous vous présentons les démarches à suivre pour les événements suivants :
Cessation d'activité
Nous présentons les démarches à accomplir
-
lors d'une cessation temporaire d'activité
-
ou pour une cessation définitive
-
ou, si l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible, pour une liquidation judiciaire.
Modifié le 07/02/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)