Guide des droits et des démarches administratives
Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?Question-réponse
Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de ressources suivants, selon votre situation.
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Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
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Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
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3 derniers bulletin de salaire
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Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
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Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
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3 derniers bordereaux de versement des indemnités
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Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
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Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
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Dernier bulletin de rémunération
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si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
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Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
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Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
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Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière
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Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
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Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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Inscription à l'ordre professionnel
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Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
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Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
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Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
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Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)
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Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
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Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
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Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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Copie recto-verso de leur titre de séjour
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Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
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S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements
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Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)
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Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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Titre de pension
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Dernier bordereau de versement de la pension
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Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
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Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
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Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
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Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
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Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
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Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
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Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
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S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour
Les documents à fournir sont des photocopies.
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
À savoirun simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.
Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVoir aussi
- Actes d'état civil [ Papiers - Citoyenneté ]
- Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) [ Étranger ]
- Demande de naturalisation
- Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
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- Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française CERFA 12753*03
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