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Les actes d'Etat-civil

Acte de naissance

De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

  • La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation :

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande?
Par internet :

Pour une naissance en France


      La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
  • soit en utilisant le téléservice

Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.

Par courrier :
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Copie intégrale d'acte de naissance Extrait avec filiation Extrait sans filiation
Courrier indiquant :
les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte,
les noms et prénoms de ses parents.
Courrier indiquant :
les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte,
les noms et prénoms de ses parents.
Courrier indiquant :
les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte

En se rendant au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.

Pour une demande d' extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

A qui faire la demande ?

Lieu de naissance de la personne concernée par l'acte Nationalité française Autre nationalité
France métropolitaine  Mairie du lieu de naissance Mairie du lieu de naissance
Étranger 
Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Outre-mer 
Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Quel est le coût ?
Gratuit

Quel est le délai d'obtention ?
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

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Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L' extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • Chacun des époux,
  • Leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants mineurs (enfants, petits-enfants),
  • Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande?
Par internet

Pour un mariage en France

La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • soit en se rendant directement sur le site de la commune de mariage,
  • soit en utilisant le téléservice

Pour un mariage d'un français à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Copie intégrale Extrait avec filiation Extrait sans filiation
Courrier indiquant :
les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
les noms et prénoms des parents
Courrier indiquant :
les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux,
les noms et prénoms des parents.
Courrier indiquant :
les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux
les noms et prénoms des parents.

En se rendant au guichet
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

A qui faire la demande ?


Lieu du mariage de la personne concernée par l'acte
Nationalité française Autre nationalité

France métropolitaine
Mairie du lieu de mariage Mairie du lieu de mariage
Étranger Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Outre-mer  Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer Mairie du lieu de mariage ou ministère en charge de l'Outre-mer

Coût
Gratuit

Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

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Acte de décès

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

A qui faire la demande ?
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.

Lieu du décès
Nationalité française

Autre nationalité
France métropolitaine Soit à la mairie du lieu du décès
Soit à la mairie du dernier domicile du défunt
Soit à la mairie du lieu du décès
Soit à la mairie du dernier domicile du défunt
Étranger Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
Outre-mer Soit à la mairie du lieu du décès
Soit à la mairie du dernier domicile du défunt
Soit au ministère en charge de l'outre-mer
Soit à la mairie du lieu du décès
Soit à la mairie du dernier domicile du défunt
Soit au ministère en charge de l'outre-mer

Comment faire la demande?
Par internet

Pour un décès survenu en France

La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
  • soit en utilisant le téléservice

Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.

Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

En se rendant au guichet
Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

Quel est le coût ?
Gratuit

Quel est le délai d'obtention ?
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

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