Guide des droits et des démarches administratives

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Fiche pratique

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

Pour un majeur

Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

  • Acte de terrorisme

  • Provocation et apologie du terrorisme

  • Non respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST

  • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental

  • Personne mise en examen

L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

Commissariat

Site internet

Gendarmerie

Site internet

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Service gestionnaire du Fijait

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

À savoir
vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire

  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Les informations sont conservées 20 ans. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
  • Décès

  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

  • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
  • Décès

  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

  • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST). Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
  • Décès

  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

  • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
  • Décès

  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

  • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Tribunal judiciaire

Site internet

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019, puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Tribunal judiciaire

Site internet

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Cour d'appel

Site internet

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Site internet

Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
  • Tribunal judiciaire
  • En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
  • Cour d'appel
  • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation
  • Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
  • Tribunal judiciaire
  • En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
  • Cour d'appel
  • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation
  • Pour un mineur de 13 ans ou plus

    Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijait :

    L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

    • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

    • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant

    • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental

    • Personne mise en examen

    L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

    L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

    Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

    Les informations suivantes sont enregistrées :

    • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...

    • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...

    • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

    Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

    Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

    Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l'étranger.

    Commissariat

    Site internet

    Gendarmerie

    Site internet

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait

    • Indiquer votre adresse tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

    Si vous êtes Français, les démarches se font auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.

    Si vous êtes étranger, les justificatifs sont à envoyer par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

    Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Service gestionnaire du Fijait

    Service gestionnaire FIJAIT

    Pôle des fichiers spécialisés

    TSA 77927

    44379 NANTES Cedex 3

    Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

    À savoir
    vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

    Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

    • Autorité judiciaire

    • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait

    • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

    • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

    • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

    • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

    La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

    Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

    Les données sont conservées 10 ans. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST). Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France. Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison. Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
    • Décès

    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

    • Le procureur de la République ou le juge a ordonné d'effacer vos données

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

    Vous devez prouver votre identité.

    Les informations vous sont communiquées oralement.

    Aucun document écrit ne vous est remis.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

    Cour d'appel

    Site internet

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Cour de cassation

    Site internet

    Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
  • Tribunal judiciaire
  • En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
  • Cour d'appel
  • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation
  • Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours. Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
    Exemple
    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
    Exemple
    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
  • Tribunal judiciaire
  • En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe. Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois. Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
  • Cour d'appel
  • Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande. Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
  • Cour de cassation
  • Modifié le 06/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr