Guide des droits et des démarches administratives
Un mineur peut-il détenir une arme ?Question-réponse
Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.
Entre 16 et 18 ans
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Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
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Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
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Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
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Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
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Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
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Être membre d'une association sportive agréée
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Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
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Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
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Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
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Être membre d'une association sportive agréée
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Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
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Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Entre 12 et 16 ans
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Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
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Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
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Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon
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Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir
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Être membre d'une association sportive agréée
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Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
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Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
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Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
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Être membre d'une association sportive agréée
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Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
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Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir
Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Entre 9 et 12 ans
Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D, et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
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Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
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Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Voir aussi
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- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
- Quelle démarche si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
Où s'adresser ?
Références
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Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Condition d'âge (article L312-1) -
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions -
Code de la sécurité intérieure : article R312-1
Interdiction d'acquisition pour les mineurs -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règles d'acquisition et de détention des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions concernant l'achat et la détention d'armes (article R317-1)