Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F2304.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ?Question-réponse
Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu'un agent public. L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim.
Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent faire appel à des intérimaires uniquement dans certaines situations.
-
Congé maladie
-
Congé maternité
-
Congé parental
-
Congé de présence parentale
-
Passage provisoire à temps partiel
-
Participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre
-
Attente de la prise de fonctions d’un agent recruté, mais non immédiatement disponible
-
Absence de candidature à un emploi ou candidature non conforme au profil recherché
L'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour l'une des situations suivantes :
-
Remplacement d'un agent gréviste
-
Réalisation de travaux dangereux (exposition à des agents chimiques, par exemple)
-
Exercice de missions dont l'exercice exige une compétence ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément...)
-
Exercice de missions comportant des prérogatives de puissance publique
La mission d'intérim donne lieu à la signature des 2 contrats suivants :
-
Contrat de mise à disposition entre l'agence d'intérim et l'administration, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition
-
Contrat de travail, appelé contrat de mission, entre l'intérimaire et l'agence d'intérim, qui doit lui être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition
À la demande de l'administration, le contrat de mission peut comporter une période d'essai.
En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander à l'agence d'intérim de recourir à un autre intérimaire.
À noter
l'employeur d'un intérimaire est l'agence d'intérim, et non l'administration où il travaille.L'intérimaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'administration dans laquelle il travaille. Il est soumis aux mêmes obligations que les agents publics. Il bénéficie également de la protection fonctionnelle.
Comme pour les agents publics, il lui est interdit d'exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l'amener à une prise illégale d'intérêt.
Le salaire est fixé par l'administration. Il doit être égal à celui que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.
Le salaire est versé par l'agence d'intérim.
Les heures supplémentaires, permanences et astreintes, travail de nuit, dimanches et jours fériés sont payés ou compensés en temps (jours de congé) dans les mêmes conditions que pour un agent contractuel.
Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l'agence d'intérim.
À la fin de la mission, l’administration peut recruter l'intérimaire en tant que contractuel.
La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche est alors déduite de la période d'essai si les fonctions exercées au cours de la mission sont les mêmes.
La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique.
À noter
si l'administration continue d'employer l'intérimaire après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mise à disposition, l'intérimaire est considéré comme recruté en tant que contractuel en CDD de 3 ans.À la fin d’un contrat d'intérim, l’administration doit respecter un délai de carence avant de recourir à nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail.
Ce délai dépend de la durée du contrat.
Il n'y a pas de délai de carence pour les situations suivantes :
-
Nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé
-
Travaux urgents de sécurité
-
Emploi saisonnier
-
Rupture anticipée du contrat par l'intérimaire
-
Refus de l'intérimaire de renouveler son contrat
Le délai de carence est égal au ⅓ de la durée totale du contrat.
Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de l'administration.
Exemple
Si le contrat est d'une durée de 15 jours, le délai de carence à respecter est de 5 jours.Le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat.
Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de l'administration.
Exemple
Si le contrat est d'une durée de 12 jours, le délai de carence à respecter est de 6 jours.Les litiges relatifs à une mission d'intérim effectuée dans une administration relèvent du tribunal administratif. Ils peuvent concerner par exemple le non respect du délai de carence, la non requalification du contrat en cas de poursuite de la mission alors que la durée du contrat est terminée.
Question ? Réponse !
Références
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 3 bis -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 3-7 -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 9-3 -
Code du travail : articles L1251-1 à L1251-4
Définition du contrat d'intérim -
Code du travail : articles L1251-9 à L1251-10
Interdictions de recours à l'intérim -
Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contenu et transmission du contrat de mission -
Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
Rémunération -
Code du travail : articles L1251-32 et L151-33
Terme du contrat de mission : indemnités -
Code du travail : articles L1251-60 à L1251-63
Dispositions applicables aux employeurs publics -
Code du travail : article D4154-1
Travaux interdits à un intérimaire -
Circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique
Règles, droits, obligations et protection des intérimaires