Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?Question-réponse
Si l'administration ne met pas en œuvre pas une décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir son exécution. La procédure varie selon que la décision porte ou non sur le versement d'une somme d'argent.
Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez faire une demande d'aide à l'exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à l'issue d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement, sauf dans les 2 cas suivants :
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La décision contient une mesure d'urgence. Dans ce cas, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
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Le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision. Dans ce cas, vous pouvez présenter votre demande uniquement à l'issue de ce délai.
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
Pour en savoir plus
- L'exécution des décisions du juge administratifConseil d'État
Références
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Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative -
Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel -
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État
