Guide des droits et des démarches administratives

Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.Le propriétaire paie la prime d'assurance annuelle facturée par l'assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum 10 %. Vous devez lui rembourser le total par 1/12eà chaque paiement du loyer mensuel.Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la quittance de loyer.Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire pour votre compte. Pour cela, vous devez prendre une assurance "risques locatifs" et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.